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| LE PERMIS A POINTS |
Bareme on ne perd ses points que lorsque l’on commet des délits, des contraventions, à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur.EN ETANT PRUDENT, VOUS CONSERVEREZ
VOTRE CAPITAL DE 12 POINTSLe risque de la perte de points doit vous être signalé lors de la constatation de l’infraction par les forces de l’ordre. Le retrait des points n’intervient qu’après condamnation devenue définitive, par le juge ou après paiement de l’amende forfaitaire. Il vous est signifié par lettre personnelle. Il est confidentiel.
Ne perdez pas vos points !
LE BAREMEListe des infractions sanctionnées par la perte de points
1 point
2 points
3 points
4 points
6 points
perte de points maximale
pour plusieurs infractions simultanées dont au moins un délit, on peut perdre au maximum 8 points, pour plusieurs contraventions commises simultanément, on peut perdre au maximum 6 points.
Perte de 1 point
Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :
Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée d’une ligne discontinue du côté de l’usager.
Maintien des feux de route gênant les automobilistes venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares.
Non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes.
Non-port du casque ou port d’un casque non homologué pour les conducteurs de deux-roues immatriculés.
Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée.
Perte de 2 points
Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :
Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute.
Dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 Km/h et moins de 30 Km/h.
Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
Perte de 3 points
Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :
Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.
Dépassement de moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée, par les titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans.
Conduite en état d’alcoolémie entre 0,5g et 0,8g par litre de sang.
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 Km/l.
Dépassement dangereux.
Changement important de direction sans avoir averti et s’être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers.
Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
Arrêt ou stationnement dangereux.
Franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager.
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée, arrêt ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.
Perte de 4 points
Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :
Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas 3 mois.
Non respect de la priorité.
Non respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
Circulation en sens interdit.
Perte de 6 points
Pour les délits suivants :
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois.
Conduite en état d’alcoolémie (? 0,8 g/litre de sang).
Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie.
Délit de fuite.
Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications.
Entrave ou gêne à la circulation.
Défaut volontaire de plaques d’immatriculation et fausses déclarations.
Utilisation volontaire de fausses plaques d’immatriculation.
Conduite en période de suspension de permis.
Perte de points maximale
Pour plusieurs infractions simultanées dont au moins un délit, on peut perdre au maximum 8 points.
Pour plusieurs contraventions commises simultanément, on peut perdre au maximum 6 points.
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