C'est un contrôle périodique réglementé spécifique aux véhicules (Véhicules particuliers VP et Véhicules Utilitaires Légers(V.U.L.) dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Quels sont les véhicules concernés ?
Le côntrole technique est obligatoire pour les voitures particulière et camionettes dans les 6 mois précédant le 4 ème anniversaire du véhicule et ensuite tous les 2 ans. Il est ensuite obligatoire avant une transaction.
- Voitures particulières de 4 ans (genre VP sur la carte grise)
- Camionnettes (d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) de 4 ans (genre CTTE, VASP, VTST ou VTSU)
Quand présenter son véhicule au contrôle ?
Toutes les voitures particulières et toutes les camionnettes de plus de 4 ans sont concernéesE nsuite le contrôle doit s'effectuer tous les 2 ans. Le véhicule doit être présenté au contrôle avant la date anniversaire de la première mise en circulation.
Combien ça coûte ?
Les prix sont libres. Renseignez-vous et faites jouer la concurrence. Le contrôle peut être effectué dans un autre département que le département d’immatriculation et dans n’importe quel centre agréé.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Si votre véhicule n’a pas été contrôlé dans les délais, vous êtes passible d’une amende de 900F et votre carte grise peut être retenue. Vous disposer alors d’une semaine pour passer le contrôle technique.
Sans preuve de ce contrôle, vous ne pourrez obtenir de duplicata de la carte grise. De même en cas de vente, la Préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l’acquéreur.
Où s'adresser en cas de litige ?
La plupart des centres de contrôle sont affiliés à un réseau et chaque réseau s'est engagé à avoir un service consommateur. Vous pouvez vous y adresser en premier lieu. Si le litige n'est pas réglé, il vous est possible de vous adresser à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répressions des Fraudes
